Guide à destination des autorités chargées de l'application de la loi
GetAV.NET est prêt à coopérer avec les demandes légitimes des autorités chargées de l'application de la loi, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs dans les limites permises par la législation applicable.
1. Conservation des données
Nous conservons un volume limité de données relatives aux utilisateurs. Nous ne stockons pas :
- les noms réels ni les adresses physiques, sauf s'ils ont été fournis volontairement ;
- les informations de paiement, qui sont traitées par des prestataires tiers ;
- les fichiers vidéo originaux, puisque nous opérons comme un service d'indexation.
Nous pouvons conserver :
- les adresses IP (les journaux sont généralement conservés pendant 7 jours) ;
- les adresses e-mail des utilisateurs enregistrés ; et
- le contenu généré par les utilisateurs, tel que les commentaires et les playlists.
2. Soumission des demandes
Toute demande des autorités doit être fondée sur une procédure légale formelle et valide émise par une autorité compétente, telle qu'une citation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou un mandat de perquisition.
Les demandes doivent être adressées à : legal [at] getav.net
3. Informations requises
Pour nous aider à traiter une demande efficacement, veuillez fournir autant que possible :
- la ou les adresse(s) IP, adresse(s) e-mail ou identifiant(s) utilisateur concernés ;
- la ou les date(s), heure(s) et le fuseau horaire pertinents ;
- le fondement juridique de la demande, y compris la loi ou l'infraction invoquée ; et
- les coordonnées officielles de l'autorité requérante.
4. Demandes d'urgence
Si l'affaire concerne une menace imminente de mort, des blessures physiques graves ou des CSAM, veuillez indiquer "EMERGENCY" dans l'objet du message. Nous traiterons ce type de demande en priorité.
5. Information des utilisateurs
Nous nous réservons le droit d'informer les utilisateurs concernés qu'une demande d'accès à leurs informations a été formulée, sauf si la loi l'interdit ou si nous estimons raisonnablement qu'une telle notification compromettrait une enquête en cours, notamment en cas d'urgence ou de dossier lié à des CSAM.